CGV

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur ecopass et sur l’ensemble des domaines sous lesquels le service est proposé.

1. Prestataire

Enternova Kft., Szent István utca 48., H-2161 Csomád, Hongrie · Registre du commerce : Cg. 13-09-186967 (Budapest Környéki Törvényszék Cégbírósága) · Numéro fiscal : 24892955-2-13 · N° de TVA intracommunautaire : HU24892955 · E-mail : voir Contact (ci-après « nous »).

2. Statut du prestataire

Nous sommes un service privé de commande. Nous ne délivrons aucune vignette. La vignette environnementale allemande (Umweltplakette) est délivrée par un organisme habilité à cet effet en Allemagne, la vignette Crit'Air par l’autorité française compétente.

3. Prestation

Sur la base des informations que vous nous fournissez, nous vérifions vos données, déposons la demande en votre nom auprès de l’organisme compétent et veillons à ce que la vignette vous soit envoyée par courrier à l’adresse indiquée. Pour la vignette Crit'Air, vous recevez en outre un justificatif par e-mail. La classification (couleur de la vignette ou catégorie Crit'Air) est déterminée exclusivement par l’organisme de délivrance ; l’indication figurant sur notre site n’a qu’une valeur indicative.

4. Commande

Vous saisissez les données du véhicule, le cas échéant une copie du certificat d’immatriculation, ainsi que vos coordonnées de livraison et de contact. Avant de finaliser la commande, vous voyez un récapitulatif de toutes les informations et le prix total. En cliquant sur « Commande avec obligation de paiement », vous formulez une offre ferme ; le contrat est conclu par notre confirmation envoyée par e-mail. La validation des champs obligatoires est enregistrée avec horodatage.

5. Prix et paiement

Le prix total affiché au moment de la commande fait foi. Il comprend les frais de l’organisme de délivrance, nos frais de service, la TVA légale et l’envoi. Aucun autre coût ne s’y ajoute. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur la page de paiement.

6. Exécution et livraison

Nous commençons le traitement sans délai dès réception du paiement. Les délais de livraison indiqués sont des délais prévisionnels et dépendent de l’organisme de délivrance et de la poste. Si l’organisme de délivrance rejette la demande (par exemple parce que le véhicule ne peut pas obtenir de vignette), nous remboursons le montant payé, déduction faite des frais de l’organisme de délivrance déjà engagés.

7. Vos obligations

Vous êtes responsable de l’exactitude de vos informations, notamment de l’immatriculation, du pays d’immatriculation, des données du véhicule et de l’adresse de livraison. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences d’informations erronées. La vignette n’est valable que pour le véhicule indiqué.

8. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour l’exercer, adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail ou par courrier ; vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous. Le droit de rétractation prend fin lorsque nous avons pleinement exécuté la prestation et que vous avez préalablement consenti expressément à ce que nous commencions avant l’expiration du délai de rétractation. Il ne s’applique pas non plus aux biens confectionnés selon vos spécifications : la vignette porte l’inscription de votre numéro d’immatriculation. En cas de rétractation valable, nous remboursons les paiements dans un délai de 14 jours au moyen du mode de paiement initial.

Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de : Enternova Kft., Szent István utca 48., H-2161 Csomád, Hongrie
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : … · Commandé le : … · Immatriculation : … · Nom : … · Adresse : … · Date : …

9. Contact et réclamations

Notre service client est joignable par e-mail (voir Contact) ; veuillez indiquer le numéro d’immatriculation et la date de commande. Nous examinons les réclamations et y répondons par écrit. Pour les litiges, l’organisme de médiation compétent pour le siège du prestataire est : Pest Megyei Békéltető Testület, Balassi Bálint utca 25. IV/2., H-1055 Budapest, [email protected]. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation de votre pays de résidence.

10. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des décisions ni des délais de traitement de l’organisme de délivrance et de la poste. La responsabilité en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ainsi que pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé demeure inchangée.

11. Dispositions finales

Le droit hongrois est applicable. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre État de résidence demeurent applicables (art. 6 du règlement Rome I). Les CGV sont disponibles en allemand, en français, en néerlandais, en anglais et en hongrois ; la langue de votre commande fait foi. Nous pouvons modifier les présentes CGV avec effet pour les commandes futures.